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Obligation accessoire définition
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obligation accessoire
Droit
Obligation ajoutée aux obligations principales par les tribunaux pour augmenter la sûreté du créancier.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-accessoire
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Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
Récemment recherché
Centaine
stellion
OpenGL
syntagme nominal
Rupture de charge
Caravansérail
Baleinier
sérotonine
hiérarchique
Mortalité
Ouate de cellulose
Avaloir
poursuiveur
Apprêt
claqueret
Botaniste
codifier
bibacier
Vin blanc
Théâtrophone
Classement sans suite
Planéité
Blank
Codépendance